Un permis de construire n'est pas exigé mais il faut consulter le Plan Local d'Urbanisme (PLU) en se renseignant en mairie afin de savoir si une déclaration préalable de travaux est nécessaire avant de créer une clôture. Dans la plupart des communes où nous intervenons celle-ci est nécessaire.

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L'article R.421-12 du code de l'urbanisme précise les types de clôtures visées par cette obligation. Il y est précisé que l'installation ne doit pas gêner le voisinage dans le cas de parcelles mitoyennes, enclavées, ou liées à une servitude de passage. Un arrêté d'alignement fixe les distances à respecter par rapport à la limite du terrain, et le PLU définit la hauteur maximale à respecter. 

Si aucune réglementation spécifique n'est définie sur le PLU, le code civil fixe cette limite à 3m20 dans les communes de plus de 50 000 habitants et à 2m60 dans les autres communes. 

Dans certains cas, un lotissement peut détenir un règlement spécifique à celui-ci peut imposer des règles plus strictes que celles données par le PLU en terme de hauteur, de matériaux, de couleurs, ou encore d'essences de végétaux pour les clôtures végétales en haies.